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Lex Iterata
Texte 1977041508
15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL reglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux societes agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1977
Numéro
1977041508
Page
5951
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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