Lex Iterata

Texte 1977042802

28 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance de l'agrément technique, instituée au sein de l'Institut national du logement

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1977
Numéro
1977042802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex