Lex Iterata

Texte 1977033123

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes) (Budget des Postes, Télégraphes et Téléphones)

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1977
Numéro
1977033123
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex