Lex Iterata

Texte 1977031807

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1977
Numéro
1977031807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex