Lex Iterata

Texte 1977031819

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1974, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrete royal du 4 octobre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1977
Numéro
1977031819
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex