Lex Iterata

Texte 1977060303

3 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1977
Numéro
1977060303
Page
10045
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex