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Lex Iterata
Texte 1977083002
30 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et d'un vice-président de la Commission d'appel des dommages de guerre du Brabant (Royaume)
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1977
Numéro
1977083002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex