Lex Iterata

Texte 1977101808

18 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1977
Numéro
1977101808
Page
14753
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex