Lex Iterata

Texte 1977100301

3 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 11 août 1972 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1977
Numéro
1977100301
Page
12628
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex