Lex Iterata

Texte 1977080305

3 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1977
Numéro
1977080305
Page
10510
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex