Texte 1977072032

20 JUILLET 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de régions defavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1977
Numéro
1977072032
Page
10301
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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