Lex Iterata

Texte 1977010507

5 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux de douane ouverts à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1977
Numéro
1977010507
Page
5087
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex