Lex Iterata

Texte 1977092604

26 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1977
Numéro
1977092604
Page
12818
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex