Lex Iterata

Texte 1977102706

27 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section 37, du titre I, du budget du Ministère des Communications, pour l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1977
Numéro
1977102706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex