Lex Iterata

Texte 1977101003

10 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1970 relatif à l'organisation de la gendarmerie et remplaçant les tableaux y annexés

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1977
Numéro
1977101003
Page
12951
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex