Lex Iterata

Texte 1977051102

11 MAI 1977. - Arrêté royal fixant pour la région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement en cas de lotissement par une commune d'un terrain lui appartenant lorsqu'elle contracte avec un entrepreneur auquel elle confie la charge de construire pour compte des acquéreurs

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1977051102
Page
8545
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex