Lex Iterata

Texte 1977072013

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1977
Numéro
1977072013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex