Lex Iterata

Texte 1977020204

2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant, pour la région flamande, l'agréation de services pour la distribution de repas à domicile et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1977
Numéro
1977020204
Page
2977
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex