Lex Iterata

Texte 1977091902

19 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le régime des pensions instituépar la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1977
Numéro
1977091902
Page
11954
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex