Lex Iterata

Texte 1977083101

31 AOUT 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1977 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1977
Numéro
1977083101
Page
10800
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex