Lex Iterata

Texte 1977012003

20 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant suspension temporaire du développement des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1977
Numéro
1977012003
Page
6635
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex