Lex Iterata

Texte 1977051802

18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative à l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'assainissement des habitations insalubres améliorables et à l'amélioration des habitations salubres

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1977
Numéro
1977051802
Page
7176
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex