18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative à l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'assainissement des habitations insalubres améliorables et à l'amélioration des habitations salubres

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.