Lex Iterata

Texte 1977121604

16 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1977 et 1978, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1978
Numéro
1977121604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex