Lex Iterata

Texte 1977072605

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1977
Numéro
1977072605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex