Texte 1977041202

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis par certains agents des provinces, des communes et des agglomérations de communes dans le secteur privé, en qualité de chômeurs occupés par les pouvoirs publics ou comme stagiaires en vertu de la législation sur le stage des jeunes

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1977
Numéro
1977041202
Page
5378
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-04-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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