Lex Iterata

Texte 1977061603

16 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetiere étendant aux travailleuses de 55 ans et plus l'application de la convention collective de travail n° 17, du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1977
Numéro
1977061603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex