Lex Iterata

Texte 1977033002

30 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1976 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977033002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex