Texte 1977033002

30 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1976 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977033002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.