Lex Iterata

Texte 1977090901

9 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1973 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1977
Numéro
1977090901
Page
12676
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex