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Lex Iterata
Texte 1977121905
19 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la formation syndicale
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1978
Numéro
1977121905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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