Lex Iterata

Texte 1977030809

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1973 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1977
Numéro
1977030809
Page
8933
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex