Lex Iterata

Texte 1977020112

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL mettant fin à la désignation en qualité de comptable de l'engagement des dépenses de fonctionnaires et agents de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1977
Numéro
1977020112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex