Lex Iterata

Texte 1977120601

6 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1978
Numéro
1977120601
Page
1567
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex