Lex Iterata

Texte 1977030103

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 30 mai 1975, modifiant l'article 160 et la section IV _ Droit aux allocations de chômage des chômeurs occupés par les pouvoirs publics _ du titre III _ Le chômage _ de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1977
Numéro
1977030103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex