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Lex Iterata
Texte 1977042021
20 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1976 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1977
Numéro
1977042021
Page
5694
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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