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Lex Iterata
Texte 1977122724
27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de la section 2 _ Prépension légale _ du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122724
Page
15788
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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