Lex Iterata

Texte 1977120704

7 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1978
Numéro
1977120704
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex