Lex Iterata

Texte 1977040112

1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution du décret de la Communauté culturelle française du 20 décembre 1976 réglant l'octroi de subventions à certains travaux concernant les installations sportives

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1977
Numéro
1977040112
Page
7478
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex