2 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le systeme de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, et portant création de la Commission speciale des priorités d'urgence