Lex Iterata

Texte 1977080201

2 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le systeme de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, et portant création de la Commission speciale des priorités d'urgence

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1977
Numéro
1977080201
Page
10487
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex