Lex Iterata

Texte 1977092901

29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 relatif à l'octroi d'une allocation pour service en mer

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1978
Numéro
1977092901
Page
874
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex