Lex Iterata

Texte 1977040808

8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'importation de vins de Porto et de Madère

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1977
Numéro
1977040808
Page
8175
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex