Lex Iterata

Texte 1977033111

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant pour la région wallonne l'article 31, # 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subvention en leur faveur, modifié et complété par les arrêtés royaux du 2 août 1976

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1977
Numéro
1977033111
Page
6243
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex