Texte 1977041526

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 10 de l'arrêté royal n° 44 du 24 octobre 1967 modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1977
Numéro
1977041526
Page
7837
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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