Lex Iterata

Texte 1977080311

3 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1976 portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1977
Numéro
1977080311
Page
11776
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex