Lex Iterata

Texte 1977100306

3 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrieres et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1977
Numéro
1977100306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex