Lex Iterata

Texte 1977072207

22 JUILLET 1977. - Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1977
Numéro
1977072207
Page
12464
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
23-10-1977
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-05-12/11, art. 50,3°, 002; En vigueur : 01-07-2015>