Lex Iterata

Texte 1977031601

16 MARS 1977. - ARRETE ROYAL réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à l'élection des sénateurs provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1977
Numéro
1977031601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex