20 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut des Emissions françaises de la Radiodiffusion-Télévision belge, à contracter, sous la garantie de l'Etat, auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, un emprunt au capital de cinq cent trente-cinq millions de francs

ELI: Justel
Source
Publication: 7-10-1978
Numéro: 1977122003
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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