Lex Iterata

Texte 1977122003

20 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut des Emissions françaises de la Radiodiffusion-Télévision belge, à contracter, sous la garantie de l'Etat, auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, un emprunt au capital de cinq cent trente-cinq millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1978
Numéro
1977122003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex