Lex Iterata

Texte 1977110703

7 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire de la compagnie aérienne Sabena

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1977
Numéro
1977110703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex