Lex Iterata

Texte 1977120103

1 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1971 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, Services extérieurs, les emplois et les lieux de travail auxquels est attachée la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1978
Numéro
1977120103
Page
28
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex