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Lex Iterata
Texte 1977042602
26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1977
Numéro
1977042602
Page
6093
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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